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droit du locataire [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2001-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Property Law (civil law)
  • Provincial Administration
CONT

Registrar's duty in case of re-entry ... The registrar, on proof to his satisfaction of lawful re-entry and recovery of possession by a lessor, or his transferee by a legal proceeding, shall make a memorandum of that re-entry and recovery on the certificate of title... and the estate of the lessee in the land thereupon determines, but without releasing the lessee from his liability in respect of the breach of any covenant in the lease...

Terme(s)-clé(s)
  • lessee's estate
  • lessee estate

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Administration provinciale
CONT

Obligation du registrateur en cas de reprise de possession [...] Le registrateur, sur preuve qu'il juge suffisante de la reprise légale de possession par le bailleur ou son cessionnaire à la suite des procédures judiciaires, consigne le fait par une note sur le certificat de titre [...] le droit du locataire à l'usage du bien-fonds cesse dès lors, mais sans que ce locataire soit exempté de la responsabilité qu'il a pu encourir par l'inexécution de quelque convention [...]

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1990-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
DEF

(1) The market value of the property less the value of the lessor's interest; (2) the leasehold or right of the lessee to use and enjoy real estate for a stated time under conditions as stated in the lease.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
DEF

(1) La valeur marchande de la propriété moins la valeur du droit du locateur; (2) le droit de tenure à bail du locataire ou son droit d'usage et de jouissance d'un bien-fonds pour une durée déterminée et aux conditions précisées dans le bail.

OBS

Fiche terminologique en transactions immobilières fournie par le ministère des Affaires indiennes.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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